Le Burundi se retire de la cour pénale internationale

La décision a été annoncée par le 1er –vice président Gaston Sindimwo après le conseil des ministres de ce jeudi 6octobre 2016. Gaston Sindimwo a confirmé, l’approbation d’un projet de loi portant révision de la loi du 01 /011 du 30 août 2003 sur la ratification du statut de Rome instituant la cour pénale internationale. Selon Gaston Sindimwo, le gouvernement du Burundi a décidé de se retirer des statuts de Rome conformément à l’article 127 des mêmes statuts .ce projet de loi de retrait à la CPI été envoyé par le gouvernement ce vendredi à l’assemblée nationale pour analyse et adoption.
Ce retrait a été motivé par le récent rapport des experts indépendants qui rapporte l’existence des crimes contre l’humanité commis au Burundi.

Un rapport qui met en exergue « les crimes de tortures, d’exécutions extrajudiciaires, de disparussions forcées, détentions arbitraires et des cas de viols, et dérives génocidaires » .Ces experts accusent les agents de l’état et les corps de défenses et de sécurités, les agents des services nationale de renseignement et la milice imbonerakure du Parti CNDD –FDD d’avoir commis ces crimes internationaux depuis avril 2015 jusqu’au moi de juin 2015.

Le gouvernement est contre ces accusations contenues dans ce rapport des experts indépendants. Le 1er vice-président dit que ce rapport constitue une atteinte à la souveraineté nationale .Il affirme que le Burundi est victime de fausses allégations de la communauté internationale .D’après le premier vice président, ces experts n’ont jamais collaboré avec les autorités Burundaises.
Toutefois, ces experts ont indiqué avoir travaillé avec la première vice- présidence, le ministère de la sécurité publique, de la justice et du ministère en charge des droits de l’homme .Selon l’organisation Abolition Contre la Torture « ACAT BURUNDI » le Burundi est sous examen depuis avril 2015 et son retrait n’aura pas d’effet sur les crimes déjà commis. Selon l’article 127 des statuts de Rome, le retrait d’un état prend effet un an après la date à la quelle la notification a été reçue». Mais cela ne dégage pas un Etat de ses obligations mise à sa charge par les présents statuts la période dont il faisait parti. Le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet.
Cette décision du gouvernement est tombée alors que le procureur de la Cour Pénale Internationale avait déjà annoncé l’examen préliminaire du Burundi au mois de mai 2016.


Publié le 7 / 10 / 2016 par

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