Promulgation d’une nouvelle loi régissant les ONG étrangères

La promulgation de cette loi est survenue le 23 janvier 2017, après avoir été analysée et adoptée par l’assemblée nationale en début de janvier 2017. Cette nouvelle loi exige aux Organisations Non Gouvernement Etrangères « ONGE »de respecter dans leur recrutement les équilibre ethniques et genre consacrées dans la constitution burundaise. La même loi exige de libérer les salaires de leurs employés non expatrié en monnaie locale, et d’harmoniser ses activités avec la loi burundaise et s’inscrire dans les programmes et priorités du gouvernement.
Les ONGEs devront ouvrir un compte en devise au sein de la Banque de la République du Burundi et de virer un tiers de leurs budgets sur les comptes avant la signature de la convention, Ces organisations étrangères doivent recourir au personnel expatrié en cas de l’expertise non disponible au Burundi.
Cette nouvelle législation prévoit le prélèvement d’un taux de 35 pour cent « 35% » au titre d’une contribution spécifique sur les rémunérations nettes perçues par les employés locaux recrutés et employés par les organisations non gouvernementale. Les ONGEs déjà œuvrant au Burundi ont six mois pour se conformer à cette loi. L’article 25 de cette nouvelle loi donne un ultimatum aux ONGEs qui passeront outre ses obligations. Elles s’exposent à la suspension, à la loi pénale et à d’autres lois de la République du Burundi.


Publié le 13 / 02 / 2017 par

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